Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
En France, la mise en vente d’un véhicule d’occasion nécessite quelques démarches administratives. Parmi les documents nécessaires figure le certificat de cession, élément clé pour s’assurer que la transaction se déroule en toute légalité. Dans cet article, on vous apporte les détails essentiels sur ce qu’est un certificat de cession en soulignant la personne qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture.
Plan de l'article
Comprendre ce qu’est le certificat de cession
Outre le certificat de non gage payant, la carte grise ou encore la vignette du contrôle technique, le certificat de cession figure parmi les documents essentiels pour la vente d’un véhicule d’occasion. En fait, ce certificat sert de contrat entre les deux parties : vendeur et acheteur. Également connu sous l’appellation Cerfa n°15776*02, il s’agit d’un formulaire téléchargeable, sur le site Internet de l’Agence nationale des titres sécurisés ou ANTS.
A lire aussi : Comment justifier que l'on est étudiant ?
Ce certificat assume un rôle crucial dans la vente de véhicule d’occasion, il sert de preuve de changement de propriétaire. Sans quoi, l’acheteur ne pourra pas faire immatriculer son véhicule, tant que le vendeur n’a pas enregistré le certificat de cession auprès de l’organisme compétent. À noter que la déclaration à l’administration doit s’effectuer moins de 15 jours après la signature.
A lire en complément : Quand fournir un certificat de non gage ?
Les parties impliquées
Les personnes concernées par ce document sont le vendeur du véhicule et l’acheteur. Le premier mentionné a pour rôle de remplir le certificat de cession, en fournissant toutes les informations personnelles permettant de l’identifier lui et son véhicule. En cas de copropriété, celui-ci doit aussi fournir ses informations personnelles et imposer sa signature sur le document. Quant à l’acheteur, il doit s’assurer qu’il reçoit ce document lors de la transaction. Avec ce dernier doivent figurer également les éléments mentionnés sur la plateforme Salon PTS.
Dans la mesure où le certificat de cession n’a pas été enregistré, aux yeux de l’autorité administrative compétente, le vendeur reste encore le propriétaire de la voiture. En cas d’infraction, les amendes et les sanctions lui seront destinées. Si la déclaration a été faite et que l’ancien propriétaire reçoit encore les amendes, un délai de 45 jours est accordé pour contester la contravention directement sur le site de l’ANTAI ou Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions.
Qui doit envoyer le certificat de cession à la préfecture ?
Généralement, il revient au vendeur du véhicule de remplir et de remettre le certificat de cession du véhicule à l’ANTS dans un délai de moins de 15 jours suivant la cession. La remise se fait uniquement par voie électronique. Si le délai n’est pas respecté, le vendeur sera sanctionné par une amende de 4ᵉ classe. À noter que le montant va varier en fonction du moment où elle sera réglée.
Le nouveau propriétaire du véhicule se doit de rappeler l’ancien propriétaire pour lui demander le code de cession, si le certificat de cession n’est pas encore enregistré. Dans le cas où il refuse ou ne répond pas à l’appel, l’acheteur va devoir passer par un prestataire habilité pour faire une demande de changement de carte grise. À noter qu’il n’a qu’un mois pour effectuer l’immatriculation à son nom, selon l’article R322-5 du Code de la route. Sans quoi, il risque une amende de 4ᵉ classe avec possibilité d’immobilisation du véhicule.
