Certificat de cession : qui doit le fournir pour une transaction automobile ?
Lorsqu’une voiture change de propriétaire, certaines formalités administratives s’imposent. Parmi elles, le certificat de cession joue un rôle fondamental. Ce document officiel atteste du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur, garantissant ainsi un cadre légal à la transaction. C’est au vendeur de fournir ce certificat, qui doit être rempli conjointement avec l’acheteur lors de la transaction.
Le certificat de cession permet de sécuriser l’achat et la vente de véhicules d’occasion. En le remplissant correctement, le vendeur se décharge de toute responsabilité liée à la voiture après la vente, tandis que l’acheteur peut sereinement enregistrer le véhicule à son nom.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession de véhicule, aussi connu sous le nom de formulaire Cerfa n°1577601, est un document officiel utilisé lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Ce formulaire sert à formaliser le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Il est indispensable pour réaliser l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Pourquoi est-il nécessaire ?
Le certificat de cession est obligatoire pour plusieurs raisons :
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- Preuve de vente : Il atteste que le véhicule a bien changé de propriétaire.
- Désengagement : Il permet au vendeur de se décharger de toute responsabilité liée au véhicule après la vente.
- Immatriculation : Il est requis pour que l’acheteur puisse enregistrer le véhicule à son nom auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Comment le remplir ?
Le certificat de cession doit être rempli soigneusement par les deux parties. Voici les informations à y inclure :
- Identité des parties : Noms, prénoms, adresses et coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- Informations sur le véhicule : Marque, modèle, numéro d’immatriculation, kilométrage et date de première mise en circulation.
- Date et heure de la cession : Préciser la date et l’heure exactes du transfert de propriété.
Le certificat de cession doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Une fois le document complété, le vendeur remet un exemplaire à l’acheteur et garde l’autre pour ses archives.
Qui doit fournir le certificat de cession lors d’une transaction automobile ?
Dans le cadre d’une transaction automobile, la responsabilité de fournir le certificat de cession incombe au vendeur du véhicule. C’est à lui de préparer et de remplir ce document avant la finalisation de la vente. Le vendeur doit s’assurer que toutes les informations requises sont correctement renseignées et que le document est signé par les deux parties.
Obligations du vendeur
Le vendeur a plusieurs obligations à respecter lors de la cession du véhicule :
- Préparation du certificat de cession : Télécharger et remplir le formulaire Cerfa n°1577601.
- Vérification des informations : S’assurer que toutes les données sont exactes et complètes.
- Signature : Signer le document en présence de l’acheteur.
- Remise d’un exemplaire : Fournir un exemplaire du certificat de cession à l’acheteur.
Responsabilités de l’acheteur
L’acheteur, de son côté, doit aussi prendre certaines mesures pour que la transaction soit validée :
- Vérification : Vérifier les informations sur le certificat de cession pour s’assurer de leur exactitude.
- Signature : Signer le document en présence du vendeur.
- Conservation : Conserver son exemplaire du certificat de cession pour les démarches administratives.
Que faire après la cession ?
Après la signature du certificat de cession, le vendeur doit déclarer la vente du véhicule à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette déclaration permet de formaliser le transfert de propriété et de dégager le vendeur de toute responsabilité ultérieure liée au véhicule.
L’acheteur, quant à lui, doit utiliser son exemplaire du certificat de cession pour procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom. Cela inclut la demande d’une nouvelle carte grise auprès de l’ANTS.
Comment remplir et transmettre le certificat de cession ?
Remplir le certificat de cession
Pour remplir le certificat de cession, suivez ces étapes précises :
- Identification des parties : Indiquez les noms, prénoms et adresses du vendeur et de l’acheteur.
- Informations sur le véhicule : Mentionnez la marque, le modèle, le numéro de série et le kilométrage.
- Date et heure de la cession : Précisez le jour et l’heure exacts de la transaction.
- Signature : Assurez-vous que le document est signé par les deux parties.
Transmettre le certificat de cession
Une fois le certificat correctement rempli et signé, il faut le transmettre aux autorités compétentes. Voici comment procéder :
- Déclaration en ligne : Le vendeur doit se rendre sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et déclarer la cession du véhicule. Cette démarche est essentielle pour officialiser le transfert de propriété.
- Transmission à l’acheteur : Le vendeur doit fournir un exemplaire du certificat de cession à l’acheteur. Cet exemplaire est nécessaire pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Récapitulatif des délais
| Action | Délai |
|---|---|
| Déclaration de cession par le vendeur | 15 jours après la transaction |
| Immatriculation par l’acheteur | 1 mois après l’achat |
Suivez ces étapes rigoureusement pour éviter tout litige ou complication administrative. La précision et la diligence dans cette procédure garantissent une transaction fluide et sécurisée pour les deux parties.
Quels sont les documents complémentaires à fournir avec le certificat de cession ?
Le contrôle technique
Le contrôle technique est un document indispensable lors de la vente d’un véhicule âgé de plus de quatre ans. Ce contrôle doit avoir été effectué dans les six mois précédant la vente. Si des contre-visites ont été effectuées, elles doivent aussi être fournies à l’acheteur. Ces documents garantissent que le véhicule est en état de circuler et qu’il respecte les normes de sécurité en vigueur.
La carte grise
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être remise à l’acheteur. Elle doit être barrée et porter la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction. Le vendeur y apposera sa signature. Cette carte grise barrée permet de prouver que le véhicule a changé de propriétaire et évite toute utilisation frauduleuse.
Le certificat de non-gage
Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative, atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’est pas soumis à une opposition judiciaire. Ce document est à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur et doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Il rassure l’acheteur sur la situation administrative du véhicule.
Le carnet d’entretien
Bien que non obligatoire, le carnet d’entretien peut être un atout lors de la vente. Il contient l’historique des révisions et des réparations du véhicule. Fournir ce document donne à l’acheteur une vision claire de l’état et de l’entretien du véhicule, augmentant ainsi la confiance dans la transaction.
Respectez ces étapes pour une transaction automobile sans accroc.
